La dénonciation de faits délictueux

Article L. 232-10-1 du Code du sport :

Les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L. 232-25 et L. 232-26 les signalent à l'autorité judiciaire compétente.

Il conviendra de se rapprocher de la Gendarmerie nationale, en cas de connaissance de tout comportement et/ou acte susceptible d’enfreindre la législation antidopage.

Adresse : 2, rue René Dumont Meythet 74960 Annecy

Téléphone : 04 50 51 40 34